● Droit de pétition droit reconnu à toute personne d'adresser une pétition aux assemblées délibérantes, au gouvernement ou au chef de l'État. (Reconnu en 1791 et prévu par le règlement de l'Assemblée nationale, le droit de pétition est tombé en désuétude.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Droit De Pétition — Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d un pouvoir. Une… … Wikipédia en Français
Droit de petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Droit de pétition — Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d un pouvoir. Une… … Wikipédia en Français
pétition — [ petisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; peticiun « demande, requête » au sens génér. 1120; lat. petitio, de petere « chercher à atteindre » 1 ♦ Dr. Requête, réclamation faite en justice. 2 ♦ (1661) PÉTITION DE PRINCIPE : faute logique par laquelle on tient… … Encyclopédie Universelle
Petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Petition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Pétition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Droit des collectivités territoriales — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Droit Des Collectivités Territoriales — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
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